Viaggi sicuri

Dans le cas où un consommateur/voyageur a conclu un contrat de voyage avant les mesures gouvernementales pour faire face à l’urgence Covid 19, le contrat peut être résilié sans aucune pénalité.

La pandémie de coronavirus relève du concept de cas fortuit ou de force majeure, ayant les exigences d’imprévisibilité et d’inévitabilité. En conséquence, en application et par effet de l’art. 1463 cc, l’impossibilité inattendue du service pour des raisons non imputables au voyageur, ou la possibilité de demander le remboursement du montant payé par le voyageur.

L’annulation ou l’annulation du voyage en raison de l’urgence sanitaire, et conformément à la disposition de l’autorité de l’État, permet au voyageur / consommateur / touriste de ne pas effectuer le paiement du prix convenu, et s’il a déjà été effectué, il peut demander du montant déjà versé en dérogation aux dispositions contractuelles relatives à l’exercice du droit au remboursement.

L’Autorité de la concurrence et du marché soutient également la même thèse en faveur du consommateur et a signalé au Parlement et au gouvernement le contraste de l’article 88 bis du décret législatif 18/2020 (décret pour les soins en Italie) avec la législation communautaire actuelle, dans le partie dans laquelle la possibilité d’émettre des bons est établie, en remplacement du remboursement, sans qu’il soit nécessaire d’accepter par le consommateur, tandis que la Recommandation de la Commission UE du 13/05/2020 réaffirme le droit des voyageurs inscrit dans les règles communautaires d’obtenir le remboursement intégral des paiements effectués pour des services annulés en raison de circonstances imprévisibles et inévitables, le droit au remboursement également inscrit à l’art. 41 Code du tourisme.

Voyez aussi:

Sostegno al pagamento