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Oppositions aux contraventions pour infraction au code de la route, aux procès-verbaux d’opposition délivrés par la police administrative ou par tout organisme public et avis d’imposition
Conseil et assistance judiciaires et extrajudiciaires pour tout type d’opposition aux procès-verbaux ou aux mesures de l’Administration Publique, du simple « délit de la route » à la violation des lois, règlements, ordonnances municipales ou régionales;
Conseils et assistance judiciaires et extrajudiciaires dans le domaine des décomptes fiscaux;
En cas de vice de forme de l’acte ou de la notification, ceux-ci peuvent être contestés dans un délai de 30 jours à compter de la notification, 60 jours pour les résidents à l’étranger pour les sanctions administratives.
Voir aussi:
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